Obligations déclaratives

Une charge de plus pour les bénévoles d'une Association.

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

Vous trouverez dans la rubrique "Secrétariat", "Documents Divers" puis "Administratifs" le PDF vous expliquant la démarche à suivre pour déclarer vos dons.

Il est précisé que le CD76 n'est pas en capacité à répondre à vos questions.

Il vous faut créer votre compte si ce n'est déjà fait, sinon le lien est dans le PDF et,   "en cas de galère..." contacter votre référent à la DGFIP (le lien est aussi dans le pdf).seul habilité à vous répondre.

Bon courage